Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er janvier 2023

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Clause n°1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

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Désignation :

La société VISION DETECT est désignée ci-après « le Vendeur »

Le client acquérant un bien ou un service : « l’Acheteur »

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des marchandises et services.

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Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

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Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

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Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par Paypal.

 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à la commande pour toute première commande ou en cas de retard de paiement sur une précédente commande.

ou

• Paiement à 30 jours suivant la date de facturation dans le cas où l’Acheteur aurait déjà passé commande, ne serait pas en retard de paiement et en aurait fait la demande exprès.

 

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

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Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

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En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

 

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Le non-paiement, même partiel autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

En cas d’application de la clause de réserve de propriété l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

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La présente clause a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse de la mise à disposition de marchandises. En cas de paiement partiel ou dans tout autre cas prévu dans les stipulations contractuelles de la convention de mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit d’exercer une action en revendication. Les marchandises objet de la mise à disposition reste la propriété pleine et entière du Vendeur.

 

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'Acheteur ;

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.

Le coût du transport est à la charge de l’Acheteur sauf clause contractuelle contraire. Tout transport inutile du fait de l’Acheteur (localisation inexacte...) sera à sa charge.

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Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.

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Clause n°10 : Transfert des risques

Par dérogation à l’article 1583 du code civil, la livraison des marchandises opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur pour les dommages subis par la marchandise et ceux causés aux tiers.

Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.

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Clause n°11 : Transport

Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement des marchandises. Le transport du matériel est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

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Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

 

Le coût du transport du matériel est à la charge de l’Acheteur, il en est de même pour les risques et périls. L’Acheteur est de plus tenu de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des marchandises. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre des réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le Vendeur et l’Acheteur seront réajustés en conséquence.

 

Clause n°12 : Retour  

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la part du Vendeur. Les pièces détachées dont les emballages sont entachés, détériorés ou abimées ne sont quant à elles ni reprises ni échangées. Les retours autorisés seront effectués en port payé par l’expéditeur.

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Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n°14 : Garantie

Les marchandises vendues neuves bénéficient de la garantie constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de leur livraison.

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La seule obligation du Vendeur au titre de cette garantie étant le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou pièces défectueuses sans autre prestation ou indemnité.

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Dans l’hypothèse ou des interventions seraient réalisées sur les marchandises celles-ci ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période garantie constructeur.

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Aucune indemnité d’immobilisation ne sera accordée à l’Acheteur dans l’hypothèse ou une intervention serait réalisée sur les marchandises. Les frais de déplacement ou d’expédition sont à la charge de l’Acheteur si une intervention est réalisée.

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Il n’en demeure pas moins que la garantie peut être tout autre selon le contrat d’entretien conclu entre les parties.

Clause n°15 : Exclusion de garantie

L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas d’utilisation anormale ou abusive des marchandises, de réparation ou de toute autres interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive. Le retard ainsi que le défaut partiel ou total de paiement aura pour effet de suspendre les garanties légales et ou conventionnelles.

Les garanties sont accordées sous réserve de la bonne utilisation et entretien ainsi que du respect des préconisations constructeur inhérentes aux marchandises. Le non-respect des procédures précitées entraine de fait la nullité de la garantie.

En cas de discussion relative à l’article 16-4 un expert sera conjointement désigné par les parties. Les factures inhérentes aux réparations des marchandises si le défaut de respect des préconisations est validé par l’expert seront à la charge de l’Acheteur, il en sera de même du coût de l’expertise.

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En cas de demande d’intervention du Vendeur non prise charge par la garantie ou passé la période de garantie un devis de réparation détaillé sera soumis à l’Acheteur.

Clause n°16 : Clause limitative de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des marchandises

 

Clause n°17 : Propriété industrielle

Il est interdit de vendre les Produits et notamment ceux protégés par des droits de propriété
industrielle, en dehors du pays où ils ont été́ livrés ou pour l’exportation

 

Clause n°18 : Droit de rétractation

L’Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours (7) à compter de la date de livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Les frais de renvoi de marchandises restant à la charge de l’Acheteur. Toutefois, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Clause n°19 : Pertes d’exploitation

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont
jamais prises en charge par le Vendeur.

Clause n°20 : Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en
seraient pas pour autant annulées

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Clause n°21 : Résolution

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une des échéances, la totalité du
prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la résolution de la vente de plein droit après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. La
résolution pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

 

Clause n°22 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry.

 

Fait à Mouxy, le 1er janvier 2023

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L’Acheteur

Signature de fait à l’acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »

 

Le Vendeur,

Signature électronique VISION DETECT